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Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS


1° L'identification du déclarant :


-le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

-l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

-le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

-pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;

-pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;

-pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;


2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :


-l'identification de l'employeur ;

-la description de l'activité professionnelle exercée ;

-la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;


3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :


-l'identification de l'employeur ;

-la description de l'activité professionnelle exercée ;

-la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;


4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :


-la dénomination de l'organisme ou la société ;

-la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;

-la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;

-la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;


5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :


-la dénomination de la société ;

-le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;

-l'évaluation de la participation financière ;

-la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;


6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :


-les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

-l'identification de l'employeur ;

-la description de l'activité professionnelle exercée ;


7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :


-le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;

-la description des activités et des responsabilités exercées ;


8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :


-la nature des fonctions et des mandats exercés ;

-la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;

-les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.