Article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.