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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif)

Données brutes

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif)

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Art. 14

II. - Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.