Article L363-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L363-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.