Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2016.