Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. 7