Article D323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.