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Article D323-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D323-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :

1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;

2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;

3° Les quartiers prioritaires de la politique de la ville au bénéfice desquels le projet doit se mettre en place ;

4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;

5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.