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Article D323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 323-2 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.