Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 58