Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51