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Article R711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.