Article R711-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2016 au 11/12/2019 (Code de commerce)

Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6.