Article D762-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.