Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2016 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2016 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.