Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2015
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null