Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D762-10, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. D762-40, Art. D762-42