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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau)


Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :


CODE
CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE

21
Artisans

22
Commerçants et assimilés

23
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus

31
Professions libérales

33
Cadres de la fonction publique

34
Professeurs, professions scientifiques

35
Professions de l'information, des arts et des spectacles

37
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise

38
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise

42
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

45
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique

46
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises

47
Techniciens

52
Employés civils et agents de service de la fonction publique

53
Agents de surveillance (*)

54
Employés administratifs d'entreprise

(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.