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Article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1.

Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance au 31 mars de l'année civile suivante.

Le chèque énergie est accompagné d'attestations, sous format papier ou dématérialisé, permettant, le cas échéant, de faire valoir les droits associés au bénéfice du chèque énergie, dans les conditions précisées à l'article R. 124-16. Ces attestations comportent une échéance d'utilisation correspondant au 30 avril suivant l'année civile de leur émission.