Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 7