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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 4