Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes)
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