Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/05/2016 au 21/04/2017 (Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.