Articles

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’École nationale d'administration pénitentiaire)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’École nationale d'administration pénitentiaire)

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :


- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;


- les frais de vacations ;

- les acquisitions des biens immobiliers ;

- les baux et locations d'immeubles ;


- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.