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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études)

Outre les compétences qu'il tient des articles 5 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.


Il est consulté notamment sur :


1° Le contrat de site ;


2° La création ou la suppression des instituts, des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;


3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs, dont il propose les profils de poste au conseil d'administration ;


4° La répartition des crédits de recherche ;


5° Les projets de conventions en matière d'enseignement de recherche ;

6° Les orientations en matière d'offre de formation et de création de diplômes.

Le conseil scientifique délibère dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.