Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 Art. 12-1