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Article R2122-52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2122-52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le prestataire mentionné à l'article R. 2122-14 procède à l'impression des bulletins de vote et des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-33. Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin sous un même pli fermé, un document de propagande de chaque candidature et les instruments nécessaires au vote.