Article R2122-48-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2122-48-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les modalités de saisine du tribunal d'instance et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.