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Article R125-2-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R125-2-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.