Article R125-2-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R125-2-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.