Articles

Article 322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les opérations de diffusion doivent :

1° Etre conçues par un auteur ou par une personne dénommée "artiste-commissaire" ou "curateur" ;

2° Etre organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres ;

3° Etre financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion.