Articles

Article 322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La demande d'aide est présentée par la personne morale avant la présentation au public de l'œuvre.