Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/05/2016 au 15/11/2017 (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances :

1 . Les indemnités journalières d'absence temporaire.

2 . Les avances sur dépenses d'hébergement des unités.