Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/05/2016 au 15/11/2017 (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :

1 . Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.

2 . Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.