Des régies distinctes de celles prévues à l'article 21 du présent arrêté pourront être créées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir les produits suivants :
1 . Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours.
2 . Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
3 . La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
4 . Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication.
5 . Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images ...).
6 . Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.
7 . Les remboursements de communications téléphoniques privées.
8 . Le produit des prestations de service consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.