Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Les régisseurs d'avances sont autorisés à payer les dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à la gestion des ordinaires dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.