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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Le préfet de police, les préfets de département, les préfets de zone de défense et de sécurité sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de leur autorité.


Une copie de l'arrêté est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières).