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Article R521-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R521-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.