Article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-2 et de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.