Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane)
La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.