Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/05/2016 (Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane)

L'autorité douanière peut procéder à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :

- modification importante de la législation douanière ;
- existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ;
- suite à l'information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.