Article R3133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les sommes dues par l' Agence nationale de santé publique à l'employeur d'un réserviste doivent être remboursées dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.