Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Art. 2