Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-872 du 11 octobre 1999
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6
- Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 99 872 DU 11 OCTOBRE 1999 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES CONCEDEES, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39