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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 1970
Sct. Annexe, Art. Annexe