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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 1970
Art. 2, Art. 3, Art. 4