Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures)
La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.