Article L531-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L531-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1 et L. 321-2.