Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale)
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.