Articles

Article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-2, les bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.