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Article R622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :


1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;


2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;


3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 .


Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.